Conditions générales de vente

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Article 1 : Conclusion du marché
La commande de la prestations de services deviendra définitive après la signature du devis et expiration du délai de renonciation prévu à l’article L121-25 du Code de la Consommation.

Article 2 : Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autres conditions. La personnes faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

Article 3 : Activité

MB PRO SERVICES a pour objet la fourniture, de services au domicile des personnes et la fourniture de services chez les professionnels, l'autoentrepreneur pourra effectuer des prestations administrative à son domicile ou dans les locaux du professionnel.

Article 3 : Durée du contrat

Les abonnements dont l’étendue est contenue à l’annexe ci-jointe sont souscrits sans limitation de durée et sont résiliables au gré de chaque partie avec un préavis d'1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Les abonnements sont automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment.
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«Tout préavis non effectué par l’une ou l’autre des parties, sera dû et payable immédiatement »

Article 4 : Attestation Fiscale

MB PRO SERVICES s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle permettant de bénéficier de réduction d’impôts Art199 sexdecies du Code Générale des Impôts.

Article 5 : Durée de l’intervention

Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuellement a une durée minimale de deux heures.

Article 6 : Fourniture du matériel et de produits d’entretien

Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités peuvent être fournis par le client qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, à défaut il sera facturés conformément au devis réalisé au client.

Article 8 : Facturation et règlement des prestations

Après la réalisation de prestations ponctuelles MB PRO SERVICES éditera et enverra une facture au domicile du client ou à son siège social, correspondant au nombre d’heures effectuées par l’intervenant. Pour les prestations réalisées régulièrement MB PRO SERVICES éditera une facture mensuellement. Chaque demi-heure commencée est due. Le règlement des sommes due s’effectue à réception de la facture par le mode de paiement prévu dans le devis.

Article 9 : Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.
MB PRO SERVICES bénéficie de plein droit d'une franchise de TVA conformément à l'art. 293 B du CGI."

Article 10 : Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières

Si le client souhaite interrompre temporairement les prestations, il lui faut faire parvenir :
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Par courrier :

MB PRO SERVICES Ã l'attention de Mlle M'BALOULA Mariley
4 allée chantecoucou
33170 Gradignan

Par mail :


7 jours avant la prestation en indiquant la date de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de la reprise. S’il souhaite arrêter définitivement les prestations, il lui suffit de faire parvenir à MB PRO SERVICES un courrier recommandé au plus tard 30 jours avant la prochaine et dernière prestation.
Article 11 : Condition tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
Article 12 : Acceptation

Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserves à ces conditions générales de vente.